Modalités et conditions de Centre de carrosserie certifié

1. 0. Modalités de la "Certification-Reconnaissance"
   
   En choisissant de vous inscrire et de participer au programme Centre de Carrosserie Certifié, vous acceptez les modalités de la certification et de la reconnaissance ainsi que du contrat d'utilisateur final qui s'y rapporte :
   • 1.1. Les frais de certification sont payables dès l'inscription et ne sont pas remboursables. Le paiement des frais de certification couvre une période de 12 mois. Si l’atelier n'a pas complété le processus de certification après 12 mois, l'inscription sera annulée sans autre avis.
   • 1.2. L'inscription à la certification ne peut être transférée à d'autres demandeurs.
   • 1.3. Toute annulation de la certification doit être faite par écrit à : Assured Performance Network, 16-B Journey, Suite #200, Aliso Viejo, CA 92656, ou par courriel à :finance@assuredperformance.net
   • 1.4. La certification est annuelle et se renouvelle automatiquement lorsqu'elle vient à échéance, à moins d'un avis écrit envoyé par l'atelier au moins 90 jours à l'avance.
   • 1.5. En tant qu’organisme à but non lucratif œuvrant pour la défense des consommateurs, Assured Performance Collision Care, agissant raisonnablement et de bonne foi, peut suspendre ou résilier votre statut de certification-reconnaissance en réponse à toute plainte raisonnable et fondée de la part d’un client concernant des pratiques d’affaires déloyales, trompeuses ou frauduleuses. Les frais de certification ou les frais reliés au marketing ne seront en aucun cas remboursés si l’annulation de votre certification est reliée à des plainte(s) justifiée(s) de la part de client(s).
   • 1.6. Vous acceptez d’adhérer au « Code d’éthique » d’Assured Performance et reconnaissez que tout manquement à ce code pourrait entraîner la suspension, la résiliation ou l’annulation de votre certification-reconnaissance ainsi que la perte des avantages et des récompenses qui y sont reliés, de même que le droit de commercialiser/publiciser ou promouvoir votre statut, incluant l’affichage et l’utilisation des logos, sigles et nom(s) du/des programmes(e)s.
   • 1.7. La participation aux programmes de certification ou de reconnaissance de certains OEM offerts par l'entremise de ce programme peut être assujettie au parrainage par un concessionnaire autorisé ou à des activités de commercialisation ou de formation.
   • 1.8. Toute reconnaissance ou certification officielle désignée par une dénomination faisant partie intégrante du programme Centre de carrosserie certifié peut entraîner des frais, des exigences et des obligations supplémentaires. Chacune étant facultative, vous avez donc le loisir de sélectionner celles qui vous conviennent ou desquelles vous souhaitez vous retirer.
   • 1.9. Ces modalités peuvent être modifiées sans préavis.



2. 0. Enseignes identifiant la certification et la reconnaissance
   
   
   • 2.1. Les enseignes identifiant la certification et la reconnaissance des constructeurs automobiles doivent uniquement être apposées à l'intérieur de l'établissement. Il est strictement interdit de poser ces enseignes à l'extérieur de votre atelier de carrosserie ou dans une fenêtre, la face orientée vers l'extérieur.
   • 2.2. Les enseignes Centre de Carrosserie Certifié peuvent être apposées à l'intérieur ou à l'extérieur de votre établissement, conformément aux modalités de votre certification.
   • 2.3. La certification est assujettie aux renouvellements et aux inspections annuels. À défaut d'avoir renouvelé votre certification avant son échéance, vous devrez cesser d'utiliser toute enseigne et tout logo tant que votre certification n'aura pas été rétablie.
   • 2.4. À l'échéance ou lors de la suspension ou annulation de votre certification, vous acceptez de ne plus afficher ou utiliser tout logo ou enseigne dans votre matériel commercial, publicitaire et promotionnel, et de retourner par transport payé d'avance toute enseigne et tout matériel associés à la certification et à la reconnaissance qui vous ont été fournis.



3. 0. Matériel publicitaire
   
   
   • 3.1.Des droits limités vous sont octroyés pour incorporer votre statut d'atelier certifié dans votre matériel publicitaire et promotionnel, et ce, tant que votre entreprise est en règle et que votre certification est en vigueur.
   • 3.2.Avant d'utiliser le logo de Centre de Carrosserie Certifié ou celui d'un constructeur automobile dans tout matériel publicitaire sur le Web, vous devez avoir préalablement obtenu le consentement écrit de ce constructeur et de Centre de Carrosserie Certifié. (Communiquez avec votre directeur de comptes pour obtenir des précisions sur cette procédure d'approbation.)
   • 3.3.Une fois votre certification accordée, vous pourrez télécharger les logos de certification auprès de Centre de Carrosserie Certifié et des FEO participants à partir de votre compte au http://certifiedcollisioncare.ca/canada. Chacun des logos du programme est assorti à ses propres modalités d'utilisation.
   • 3.4.Une fois approuvées, les commandes personnalisées sont définitives et ne sont admissibles à aucun retour ni remboursement.
   • 3.5.La responsabilité de vérifier et d'approuver toute commande de matériel publicitaire avant de la soumettre incombe uniquement aux ateliers participants.
   • 3.6.Toute variation de couleur ou de reliure n'est pas considérée comme étant un défaut et ne constitue donc pas un motif de remplacement du produit.
   • 3.7.Les produits non personnalisés qui sont neufs, dans leur état d'origine, non déballés et inutilisés peuvent être retournés dans un délai de trente (30) jours de leur réception. (Communiquez avec votre chargé de comptes pour obtenir le remplacement du produit ou le retourner contre remboursement de son prix d'achat.)
   • 3.8.Les frais de transport associés à tout retour de produits défectueux ou endommagés sont remboursables.



4. 0. Non-conformité
   
   
   • 4.1.Tout atelier reconnu comme étant non conforme en sera informé par écrit et se verra accorder 90 jours pour régulariser sa situation. Si, après ce délai de 90 jours, l'entreprise n'est toujours pas conforme, elle se verra retirer sa certification, ne sera plus admissible aux avantages du programme et devra retourner aussitôt toute enseigne en sa possession.
   • 4.2.Centre de carrosserie certifié se réserve le droit d'adapter les exigences de la certification et d'en établir de nouvelles si cela s'avère nécessaire, afin de tenir compte du développement de nouvelles technologies par nos partenaires OEM. Pour renouveler votre statut d'atelier certifié, vous devrez faire le nécessaire pour que votre entreprise réponde à toute nouvelle exigence, et ce, durant la période de mise à jour qui vous sera accordée ou au moment de renouveler votre certification.
   • 4.3.À défaut de maintenir la conformité de votre atelier, votre certification pourrait être annulée et vous perdrez ainsi tous les avantages liés à la certification et à la reconnaissance, de même que les droits de publiciser ou promouvoir votre statut d'atelier certifié, y compris le droit d'utiliser toute enseigne ou tout logo, ou les dénominations du programme.



5. 0. Collecte de données et vie privée
   
   
   • 5.1.Centre de carrosserie certifié reconnaît vos droits inhérents de propriété sur les données de votre atelier et veillera scrupuleusement à protéger la sécurité des données que vous avez accepté de nous fournir en vertu des programmes de certification et de reconnaissance. En aucun temps, nous ne vendrons ni ne partagerons vos données avec aucun tiers, et nous déployons tous les efforts pour nous assurer que vos données sont en sécurité et que vous seul y avez accès. Toute information personnelle soumise demeure strictement confidentielle.
   • 5.2.Durant tout le processus de certification et de reconnaissance, votre information personnelle demeure privée, privilégiée et protégée. Toute information personnelle que vous nous transmettez, y compris vos nom d'utilisateur, mot de passe, noms de personnes-ressources, adresses, numéros de téléphone, adresses courriel, est traitée comme étant de l'information confidentielle. Aucun tiers ne peut capturer, explorer ou utiliser d'aucune façon ces données sans votre consentement particulier. Votre information personnelle n'est partagée avec aucun tiers non autorisé. En outre, toute information personnelle est disponible pour votre usage uniquement, et n'est partagée avec aucune entité externe, y compris les grossistes de pièces de rechange ou les constructeurs automobiles.
   • 5.3.Notre réseau est protégé par du matériel informatique et des logiciels à la fine pointe de la technologie, utilisant des pare-feu matériels et logiciels redondants. Nos spécialistes de la sécurité sont à l'affût des correctifs de bogues, exploits et mises à niveau les plus récents de façon à assurer la mise à jour constante de nos logiciels et micrologiciels. Nous exigeons un accès utilisateur validé par l'intermédiaire de protocoles SSL (Secure Socket Layer) afin de nous assurer que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux données et que celles-ci sont protégées durant leur émission. L'architecture que nous utilisons contribue à garantir que vos données sont encapsulées et qu'elles sont inaccessibles à toute personne autre que vous-même.



6. 0. Signature électronique
   
   
   • 6.1.En apposant votre signature électronique plus bas, vous reconnaissez avoir lu, compris et consenti aux modalités stipulées ci-dessus, et vous acceptez de payer les frais tels que décrits conformément aux modalités de votre facture officielle. L'inscription au programme, l'utilisation des services et les opérations de traitement supposent également que vous reconnaissez et acceptez les modalités stipulées dans ce document.



7. 0. Admissibilité
   
   
   • 7.1.Centre de carrosserie certifié se réserve le droit de refuser des produits ou services à toute entreprise, pour quelque raison que ce soit sans préavis.
   • 7.2.Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à une présélection, afin de déterminer l'aptitude de l’entreprise à devenir un fournisseur Centre de carrosserie certifié. Si, au cours de cette vérification, une entreprise n'est pas considérée comme une candidate appropriée, sa candidature sera rejetée sans préavis ni explication.
   • 7.3.L’entreprise dont la candidature est annulée parce que la certification n'a pas été obtenue dans les 12 mois peut présenter une nouvelle demande, mais il n'est pas garanti qu’elle soit acceptée. L'entreprise serait soumise au processus de présélection pour déterminer son admissibilité à ce moment.
   • 7.4.Toute entreprise de services en carrosserie dont la certification a été résiliée en raison de violations du « Code d'éthique » d’Assured Performance n'est pas admissible à se réinscrire au programme.